Conditions générales

I. Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent aux prestations fournies par le Studio Jours Tranquilles à ses clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute réservation ou commande implique que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location préalablement à son engagement et les accepte sans réserve.

Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Dans les présentes conditions, toute société productrice ou coproductrice, agence, annonceur ou tout autre professionnel réservant le Studio est désigné « l’Utilisateur ». L’entreprise exploitant le Studio Jours Tranquilles est désignée « le Studio ».

II. Réservation et modification

Toute réservation doit être confirmée par écrit au moyen d’un devis accepté, d’un bon de commande, d’un courrier électronique professionnel identifiable ou de tout autre document permettant d’établir l’accord des parties sur la prestation.

La réservation précise notamment les dates et horaires d’utilisation du Studio, les prestations, le matériel réservé, les options et, le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les parties.

Toute modification concernant notamment les dates, horaires, prestations ou matériel réservé doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Le Studio n’est engagé que par les accords écrits émanant de ses représentants ou de toute personne dûment habilitée.

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer sa réservation à un tiers sans l’accord écrit préalable du Studio.

III. Occupation des locaux et matériel

L’occupation du Studio commence et prend fin aux dates et horaires convenus.

À l’issue de la location, les espaces doivent être libérés et rendus dans un état compatible avec leur état initial, sous réserve de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme.

Le plateau doit être débarrassé des décors, accessoires, consommables et matériels appartenant à l’Utilisateur, sauf accord contraire avec le Studio.

L’Utilisateur reconnaît avoir la possibilité de signaler, lors de son arrivée, toute anomalie apparente concernant les locaux ou le matériel mis à sa disposition.

Toute casse, détérioration, perte ou anomalie survenue pendant l’utilisation doit être signalée au Studio dès qu’elle est constatée.

L’Utilisateur répond des dommages causés aux locaux ou au matériel du Studio par lui-même ou par les personnes dont il répond, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le matériel du Studio est mis à disposition sous réserve de disponibilité et selon la configuration du tournage. Il ne peut être sorti des locaux sans accord écrit du Studio.

IV. Sécurité, accès et utilisation du Studio

L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés, prestataires, artistes, invités et intervenants les règles de sécurité, les consignes du Studio et la réglementation applicable à son activité.

Le Studio conserve un droit d’accès aux locaux pendant la durée de la location afin notamment d’assurer la sécurité, l’entretien, la surveillance ou le contrôle des installations.

Le Studio peut refuser ou interrompre l’accès d’une personne lorsqu’un comportement ou une situation présente un risque sérieux pour la sécurité des personnes, des locaux ou du matériel.

Toute utilisation particulière susceptible d’entraîner un risque ou une modification des locaux — notamment utilisation d’eau, feu, fumée, effets spéciaux, véhicules, animaux, décors lourds, fixation particulière, intervention sur le cyclorama ou accroche sur les structures — doit être signalée au préalable et faire l’objet de l’accord du Studio.

V. Acompte, annulation et report

Le Studio peut demander le versement d’un acompte, notamment à hauteur de 50 % du montant de la réservation.

Lorsqu’un acompte est demandé, son versement vient en déduction du montant total de la facture.

À défaut de versement de l’acompte dans le délai indiqué, le Studio peut considérer que la réservation n’est pas confirmée et remettre les dates concernées à disposition.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation par l’Utilisateur moins de 48 heures avant le début prévu de la location, le Studio peut facturer tout ou partie, dans la limite de 100 %, des journées, prestations et matériels fermement réservés, en tenant notamment compte du créneau immobilisé, des prestations déjà engagées et des frais qui ne peuvent plus être évités ou récupérés.

Pour une annulation intervenant plus de 48 heures avant la prestation, les conditions éventuellement prévues dans le devis ou convenues par écrit entre les parties s’appliquent. À défaut de conditions particulières, les parties recherchent une solution raisonnable tenant compte des frais déjà engagés et des possibilités de report ou de nouvelle location du créneau.

En cas d’annulation imputable au Studio, hors cas de force majeure, les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées à l’Utilisateur, sans préjudice des droits que la loi reconnaît à chacune des parties.

VI. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Les tarifs généraux du Studio peuvent évoluer pour les réservations futures. Une modification tarifaire postérieure à l’acceptation d’une réservation ne modifie pas le prix déjà convenu, sauf accord écrit des parties.

Tous les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire.

Sauf accord écrit différent, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute anomalie apparente concernant une facture ou un relevé doit être signalée par écrit au Studio dans les meilleurs délais et, si possible, dans les cinq jours suivant sa réception. Une contestation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées arrivées à échéance.

VII. Préparation, construction et remise en état

Toute immobilisation du Studio nécessaire à une préparation particulière peut faire l’objet d’une facturation lorsqu’elle a été prévue dans le devis, convenue entre les parties ou rendue nécessaire par la demande de l’Utilisateur.

Sont notamment concernés l’installation ou le démontage de décors, la préparation de l’éclairage, la peinture du sol ou du cyclorama ainsi que toute installation particulière nécessitant l’immobilisation du plateau.

Les éventuels travaux de remise en état rendus nécessaires par une utilisation non conforme ou une dégradation imputable à l’Utilisateur peuvent lui être facturés sur justificatif.

VIII. Assurances

L’Utilisateur doit disposer pendant toute la durée de la location des assurances adaptées à son activité et aux risques liés à sa production, notamment en matière de responsabilité civile, de dommages aux locaux et de couverture de ses matériels, décors, accessoires, véhicules et équipements.

Le Studio peut demander la remise d’une attestation d’assurance avant le début de la prestation lorsque la nature du tournage ou les risques particuliers le justifient.

Chaque partie demeure responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

L’Utilisateur reste responsable de la garde et de la surveillance du matériel, des effets personnels et des biens apportés dans le Studio, sauf lorsqu’un bien a été expressément confié au Studio et accepté comme tel.

IX. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des conséquences directes des fautes ou manquements qui lui sont imputables, dans les limites prévues par la loi et par le contrat.

Le Studio ne garantit pas le résultat artistique, technique ou commercial de la production réalisée par l’Utilisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas la responsabilité qui pourrait incomber au Studio en raison d’une faute qui lui serait imputable.

L’Utilisateur est responsable de l’organisation et de la conduite de sa production ainsi que des personnes, animaux, véhicules, matériels, décors et accessoires qu’il introduit dans les locaux.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et prendre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément au droit applicable.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences de la force majeure sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. Les parties se rapprochent notamment afin de déterminer les prestations effectivement réalisées, les sommes à rembourser ou, lorsque cela est possible, les conditions d’un report.

X. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions Générales de Location et les contrats conclus avec le Studio sont soumis au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.